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Licenciement pour faute grave, vol, vidéosurveillance et motivation de la lettre de licenciement : énonciation de critères suffisamment précis pour caractériser un licenciement pour faute grave
Est jugé abusif le licenciement pour faute grave, notifié par une lettre à la motivation imprécise, rendant impossible l’appréciation par le juge du caractère réel et sérieux du licenciement.
Travail dissimulé : Caractérisation de l’élément intentionnel
Suffit à caractériser l'intention de recourir au travail dissimulé, l'établissement d'un faux contrat de travail sans déclaration auprès des organismes sociaux, quand bien même la salariée était déclarée et rémunérée pour un autre poste.
Rupture du contrat à l’initiative du salarié, prise d’acte et résiliation judiciaire
Dans une décision du 30 septembre 2021, le Conseil de Prud’hommes de Paris a rappelé la différence entre une résiliation judiciaire et une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
Droit du travail et Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : précisions sur les congés imposés, la durée du travail et l’activité partielle.
Faisant immédiatement suite à la Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 du 23 mars 2020, quatre textes réglementaires modifiant le Code du travail sont parues ce jeudi 26 mars 2020 au Journal Officiel.
Droit du travail et Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : qu’est ce qui change ?
Dimanche 22 mars 2020, les députés, en commission mixte paritaire, ont définitivement adopté le projet de loi ordinaire sur les mesures d’urgence liées à la crise du Coronavirus-COVID19.
Mise en place du Comité Social et Économique (CSE) pour les établissements distincts : rappel des critères.
Par un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a rappelé l’importance du critère d’autonomie dans la gestion du personnel et l'organisation du travai
Cdd d’usage : une salariée, auxiliaire de vie, obtient la requalification de ses 10 cddu en cdi
Par un arrêt du 6 décembre 2018, la Cour d’appel de Versailles a condamné la société VITALLIANCE, exerçant une activité de service à la personne et d’aide à domicile, aux sommes suivantes :
Réussir son divorce
Particularités du divorce du chef d’entreprise :
Emilie Bruézière répond à un journaliste de Libération
Location saisonnière
L’été arrive et les vacances avec. Vous êtes nombreux à surfer à la recherche d’une location
d’appartement, de maison ou encore de mobil-home. Mais attention aux arnaques !
Le plus souvent, vous payez une caution pour un bien que vous souhaitez louer et le jour de
l’emménagement, le loueur est aux abonnés absents et aucun logement n’est disponible.
Les cas les plus courants sont donc :
Les obligations d’entretien de sa propriété incombant au propriétaire
LES OBLIGATIONS D’ENTRETIEN DE SA PROPRIÉTÉ INCOMBANT AU PROPRIÉTAIRE
Même l’hiver, l’occupant d’une habitation comprenant un terrain a certaines obligations
concernant l’entretien de celui-ci.
La concurrence déloyale
La concurrence déloyale est une restriction à la liberté du commerce et de l’industrie.
Elle désigne la mise en œuvre de pratiques commerciales abusives de la part d’une entreprise
à l’égard de l’un de ses concurrents.